Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales sont applicables à nos prestations de services ou de ventes, quelles que soient les conditions générales de l'acheteur ou du client: toute dérogation ne pourra résulter que d'un accord exprès de la société M7V.

GENERALITES

Les prix sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis. Les offres et propositions de prix ne sont valables que pour une durée d’un mois, sauf mention différente portée sur la proposition ou le devis. Les commandes ne sont réputées acceptées qu’après accord expresse de la société M7V (réception accusé d'enregistrement de commande).

PAIEMENTS

Les ventes s’entendent pour paiement comptant, avec un acompte de 50% à la commande sauf stipulation expresse. Tout paiement versé en espèce, dans les limites fixées par la loi, fera l’objet d’un reçu, signé et au cachet de la société, remis au client ; ce reçu sera impérativement demandé et à produire au moment du règlement du solde de la facture.

Toute facture sera considérée comme acceptée si, dans un délai de 8 jours de son envoi, elle n’a pas été contestée par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, en cas de recouvrement contentieux, le montant de la facture sera automatiquement majoré de 25% pour couvrir notamment le vendeur des frais et honoraires des auxiliaires de justice, et ce, à titre de clause pénale.

Aucune retenue de garantie ne saurait être pratiquée par le client, sauf accord expresse et préalable de la Société M7V.

Il est prévu un intérêt contractuel égal à une fois et demi l’intérêt légal, en cas de non paiement de la facture 8 jours après son échéance.

En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture non réglée à échéance. Les frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité pourront faire l’objet d’une indemnisation complémentaire sur justification (cf article L441-6 du Code du Commerce modifié). Cette indemnité n’est pas soumise à la T.V.A.

D’autre part, il est expressément prévu entre les parties contractante qu’en cas de contestation, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent pour connaître le litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est prévu une clause de réserve de propriété, qui stipule que le transfert de propriété de marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix et applicable à toutes les ventes.

 

LIVRAISON

Les délais de livraison sont indicatifs et leur non-respect ne justifiera d’aucune demande de dommages et intérêts. En tout état de cause les délais seront prorogés dans les cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client , ou survenance d’un cas de force majeure, tel que la grève du personnel du vendeur ou de l’un de ses transporteurs, fournisseurs, intempéries, incendies, accidents de fabrication ... (liste non exhaustive).

Lorsque la livraison n’est pas assurée par M7V, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La responsabilité du vendeur cesse dès la remise aux transporteurs ou à la remise des marchandises chez les acheteurs lorsque la livraison est assurée par M7V. Les acheteurs devront vérifier l’état, la qualité et le poids des marchandises et éventuellement faire des réserves d’usage auprès du transporteur dans les formes légales.

La société M7V précise qu’elle ne se charge pas des demandes ou décharges administratives qui restent du ressort du maître d’ouvrage ou de son architecte. De ce fait, les acheteurs s’engagent à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations diverses et obligatoires (exemples : permis de construire ou de démolir, autorisation de travaux ou demande de travaux, etc.). En aucun cas, la responsabilité de la société M7V ne pourra être recherchée sur ce point.

M7V ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment d’erreur du Client à fournir l’ensemble des informations nécessaires. Notamment, les prises de cotes réalisées par le Client lui demeurent opposables. Elles engagent la seule responsabilité du client et ne pourront être opposées à M7V si, à la suite de la fabrication, l’installation des produits s’avère finalement difficile ou impossible en raison de prises de côte inexactes ou non conformes, ou de toute autre erreur qu’aurait commise le Client au moment de la passation de sa commande.

Nos fabrications sont garanties selon les textes de loi en vigueur et notamment aux articles 1641 et suivants du code civil et 1792 et suivant du code civil, sauf convention contraire. Nos fabrications ont une garantie de 10 ans, sauf pièces d’usure, pièces mécaniques et accessoires qui ont une garantie de 1 an ; les autres produits sont garanties 1 an sauf stipulation expresse. Nos garanties s’appliquent dans des conditions normales d’utilisation. La responsabilité de la Société M7V se limite à ses fabrications ou prestations et seulement en cas de vice dûment prouvé.