Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS M7V
Siège social : RN 39 – Chemin Vert 62770 LE PARCQ
RCS ARRAS B 316 502 764 - APE 2223Z
Tel : 03.59.61.55.55
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de la société M7V.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents de l’acheteur, sauf accord exprès et écrit de la société M7V.

1. GÉNÉRALITÉS
Les prix figurant sur nos tarifs et documents commerciaux peuvent être modifiés sans préavis.
Nos offres et devis sont valables un (1) mois à compter de leur émission, sauf mention contraire.
La commande n’est ferme et définitive qu’à compter de la réception de l’accusé d’enregistrement de la commande. Toute modification éventuelle devra être apportée dans les 48 heures à compter de l’envoi du document mentionné ci-dessus. Passé ce délai, la Société M7V se réserve le droit de facturer l'ensemble des frais inhérents au changement effectué.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les ventes sont payables comptant, avec un acompte de 50 % à la commande, sauf stipulation contraire et validée par la Société M7V.
Le délai maximum de règlement est fixé conformément à l’article L441-10 du Code de commerce : 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout règlement en espèces est limité à un montant maximum de 1.000,00 €. Conformément aux articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier, le paiement d’une dette supérieure à ce montant ne peut être effectué en espèces.
Aucune retenue de garantie ne peut être appliquée sans accord écrit préalable de la société M7V.
Déchéance du terme
En cas de non-paiement, total ou partiel, d’une seule facture à son échéance dans un délai de 10 jours, et sans qu’un rappel soit nécessaire, toutes les factures émises, échues ou non échues, deviendront immédiatement exigibles de plein droit.
Le défaut de paiement donne la faculté à la Société M7V de suspendre ou annuler, sans indemnité, toutes fabrication et / ou livraison de commandes du client défaillant.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt au taux contractuel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture non payée sera également due (art. L441-10 Code de Commerce.).
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Clause pénale
En cas de recouvrement contentieux, le montant des factures sera majoré de 25 % à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts de retard et frais de recouvrement.

3. LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts.
En tout état de cause les délais seront prorogés dans les cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, ou survenance d’un cas de force majeure, tel que la grève du personnel du vendeur ou de l’un de ses transporteurs, fournisseurs, intempéries, incendies, accidents de fabrication, crises sanitaires, ruptures d’approvisionnement, pannes informatiques, etc.)... (liste non exhaustive).
Lorsque la livraison n’est pas assurée par la société M7V, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La responsabilité du vendeur cesse dès la
remise aux transporteurs ou à la remise des marchandises chez les acheteurs lorsque la livraison est assurée par la société M7V.
Les acheteurs devront vérifier l’état, la qualité et le poids des marchandises et éventuellement faire des réserves d’usage auprès du transporteur dans les formes légales.
Si le client souhaite reporter la date de livraison, il en informe immédiatement la Société M7V.
Si passé un délai de 6 mois à compter de la date de livraison initialement prévue, le client n’a toujours pas demandé la livraison des produits, la Société M7V éditera la facturation de la commande et exigera du client le versement d’un montant, au titre des frais de stockage des produits non livrés, égal à 10,00 € TTC par châssis et par jour de retard.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT
La société M7V précise qu’elle ne se charge pas des  demandes ou décharges administratives qui restent du ressort du maître d’ouvrage ou de son architecte.
De ce fait, les acheteurs s’engagent à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations diverses et obligatoires (exemples : permis de construire ou de démolir, autorisation de travaux ou demande de travaux, etc.). En aucun cas, la responsabilité de la société M7V ne pourra être recherchée sur ce point.
M7V ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment d’erreur du Client à fournir l’ensemble des
informations nécessaires. Notamment, les prises de  cotes validées par le Client lui demeurent opposables. Elles engagent la seule responsabilité du client et ne pourront  être opposées à la société M7V si, à la suite de la fabrication, l’installation des produits s’avère finalement difficile ou impossible en raison de prises de côte inexactes ou non conformes, ou de toute autre erreur qu’aurait commise le Client au moment de la passation de sa commande.

5. GARANTIES
Nos produits et prestations sont garantis conformément aux dispositions légales applicables.
Garantie contractuelle : 10 ans pour nos fabrications, sauf pièces d’usure, pièces mécaniques et accessoires dont les garanties sont énoncées sur notre site :  https://www.m7v.fr/page/charte-qualite-garantiesproduits. La garantie s’applique uniquement en cas d’utilisation normale et exclut toute détérioration due à une mauvaise manipulation, une installation non conforme ou un défaut d’entretien.
La responsabilité de la Société M7V se limite à ses fabrications et seulement en cas de vice dûment prouvé.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et applicable à toutes les ventes.
Toutefois, le transfert des risques a lieu dès la remise au transporteur ou au client. 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société M7V est strictement limitée au montant de la commande concernée.
La société M7V ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, perte de clientèle…).

8. CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, plans, documents techniques ou commerciaux remis au client restent la propriété exclusive de la société M7V et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit.
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat.

9. JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, même en cas de 
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

10. DONNEES PERSONNELLES
La Société M7V s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles collectées.
Les données sont accessibles uniquement au personnel habilité de la Société M7V et, le cas échéant, à ses prestataires intervenant pour l’exécution des services (transport, comptabilité, hébergement informatique).
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et/ou de suppression des données vous concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier à : SAS M7V – RN 39 – Chemin Vert (62770) LE PARCQ

ou via l’email : advm7v@m7v.fr.
Ces données sont utilisées pour les besoins de gestion des commandes, de la facturation, de la livraison des menuiseries, du suivi des garanties et du service après-vente.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales applicables.